Conditions Générales de Vente

1. Identification de l’entreprise

BD Toitures

Rue du Timon, 12

B-5555 Monceau (Province de Namur, Belgique)

Personne physique – Entrepreneur indépendant

N° d’entreprise (BCE) : 0679.749.274

N° de TVA : BE0679.749.274

Téléphone : 0496 14 67 16

Email : bdtoitures@gmail.com

2. Objet

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des prestations fournies par BD Toitures, y compris les travaux de couverture, rénovation, isolation, zinguerie et dépannage sur toitures, dans la province de Namur et environs.

3. Offres et devis

·        Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

·        Toute commande devient ferme et définitive à la signature du devis par le client, qui vaut acceptation des présentes conditions générales.

·        Toute modification ou travail supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire approuvé par le client.

4. Prix et paiement

·        Les prix sont indiqués hors TVA, sauf mention contraire.

·        Un acompte de 30 % du montant total est exigible à la signature du devis.

·        Le solde est payable à la réception des travaux, sauf conditions particulières prévues par écrit.

·        Tout retard de paiement entraîne automatiquement et sans mise en demeure :

o   un intérêt de 6 % par an,

o   une indemnité forfaitaire de 10 % du montant restant dû, avec un minimum de 50 €.

5. Délais et exécution des travaux

·        Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif.

·        Ils peuvent être prolongés en cas de conditions climatiques défavorables, de pénurie de matériaux, de modifications demandées par le client ou de force majeure.

·        Aucun dédommagement ne peut être réclamé en cas de retard indépendant de notre volonté.

6. Conditions techniques d’exécution

Certaines interventions nécessitent des conditions climatiques spécifiques, notamment :

·        Pose de membranes EPDM ou bitumeuses : température minimale de 10°C et temps sec.

·        Travaux d’étanchéité ou de zinguerie : impossibles par temps de gel, de pluie ou de vent violent.

En cas de conditions inadaptées, BD Toitures se réserve le droit de reporter les travaux sans indemnité pour le client.

7. Préparation et accessibilité du chantier

·        Le client est responsable de la préparation du chantier avant le début des travaux.

·        Les supports (chape, charpente, maçonnerie, murs, etc.) doivent être plans, stables, propres et conformes aux prescriptions techniques.

·        Si des défauts sont constatés (pente insuffisante, irrégularités, murs hors niveau, humidité, etc.), le chantier pourra :

o   être suspendu jusqu’à régularisation par le client ou son entrepreneur tiers, ou

o   faire l’objet d’un devis complémentaire pour mise en conformité.

·        BD Toitures décline toute responsabilité pour les désordres résultant d’un support non conforme ou de travaux préalables mal exécutés.

8. Réception et réclamations

·        La réception des travaux vaut acceptation sans réserve.

·        Toute réclamation doit être introduite par écrit dans un délai de 8 jours après réception des travaux. Passé ce délai, aucune contestation ne sera acceptée.

9. Garantie

9.1. Garantie de parfait achèvement (1 an)

Conformément à l’article 1792 du Code civil, BD Toitures garantit, pendant 1 an à compter de la réception des travaux, la réparation de tous les désordres, malfaçons ou défauts de conformité signalés par le client.

·        Cette garantie couvre tous les défauts apparents ou signalés dans l’année suivant la réception.

·        Les réparations sont effectuées dans un délai raisonnable convenu avec le client.

·        Ne sont pas couverts : les défauts causés par un manque d’entretien, une utilisation inappropriée, des interventions non autorisées ou des événements extérieurs (tempête, gel, inondation, etc.).

9.2. Garantie biennale (2 ans)

Pour les éléments dissociables ou équipements installés (ex. gouttières, descentes pluviales, fenêtres de toit, isolants, etc.), BD Toitures accorde une garantie de deux ans à compter de la réception des travaux.

·        Cette garantie couvre la bonne tenue, le bon fonctionnement et la conformité des éléments installés.

·        Elle ne s’applique pas aux dommages résultant d’une usure normale, d’un mauvais entretien, d’un usage non conforme ou d’interventions tierces.

9.3. Garantie décennale (10 ans)

Conformément aux articles 1792 et 2270 du Code civil belge, BD Toitures est responsable, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, des dommages compromettant :

·        la solidité de l’ouvrage ou d’une partie de l’ouvrage,

·        la stabilité de la toiture, de la charpente, ou de la structure,

·        ou des dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination (ex. infiltration majeure causée par un défaut de conception ou d’exécution).

Cette garantie ne couvre pas :

·        les dégradations liées à un défaut d’entretien,

·        les interventions ou modifications non autorisées,

·        les événements extérieurs (tempêtes, grêle, chutes d’arbres, etc.),

·        les éléments dissociables (ces derniers étant couverts par la garantie biennale).

9.4. Conditions d’application des garanties

Pour faire jouer une garantie, le client doit :

·        notifier par écrit tout problème dès son apparition,

·        permettre à BD Toitures d’inspecter le chantier et de constater le défaut,

·        s’abstenir de toute réparation par un tiers sans accord préalable.

9.5. Limitation de responsabilité

La responsabilité de BD Toitures ne pourra être engagée si le dommage résulte de :

·        l’usure normale des matériaux,

·        un manque d’entretien régulier (ex. nettoyage des gouttières),

·        des interventions non autorisées ou mal exécutées par des tiers,

·        des événements extérieurs exceptionnels (force majeure).

10. Responsabilité

·        BD Toitures décline toute responsabilité pour les retards, surcoûts ou dommages causés par des événements indépendants de sa volonté (conditions météo, grèves, rupture d’approvisionnement, etc.).

·        La responsabilité est également exclue pour les dommages indirects, comme la perte d’exploitation ou les désagréments liés aux délais.

11. Protection des données

Les données personnelles du client sont collectées et traitées uniquement dans le cadre de l’exécution des travaux et pour la gestion administrative, conformément au RGPD. Elles ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit belge.

En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur sont compétents.